La Convention Collective Nationale Du Sport (CCNS) | Avenir Sportif d'Orly
 

La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Le cadre social au sein de l’ASO :

La GRH, ou gestion du personnel, est un ensemble de pratiques pour administrer, mobiliser et développer les ressources humaines (l’ensemble des collaborateurs, employés, cadres, ou autres) assurant l’activité de l’association.

Les travailleurs salariés, après informations auprès du CRIB du département et de la DIRECCTE, dépendent de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS).

L’existence d’un lien de subordination juridique est le critère déterminant du salariat. Pour le salarié, ce lien est exprimé par contrat, et au sein d’une fiche de poste, à travers les notions d’autonomie, de technicité et de responsabilité

La déléguée du personnel.

Ses missions sont : représenter le personnel devant l’employeur ou son représentant et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’hygiène, à la sécurité, à l’application du code du travail, des autres lois sociales, de la convention collective et des éventuels accords d’entreprise, des usages de la profession et de l’entreprise. Cela se fait lors des réunions mensuelles entre la déléguée et l’employeur[].

Le cadre légal et l’ASO :

Dialogue social et paritarisme (organismes ou parties décidant ensembles) fondent le droit du travail. Cela signifie entre autres que liberté d’opinions, droit syndical et représentation des salariés sont au cœur du dispositif de l’exercice professionnel.

De plus, le travail en France est cadré par le principe du contrat liant des parties distinctes entre elle, en vue de l’exercice d’une pratique co-assurée, en partage de responsabilités.

Ce contrat renvoie à des obligations à caractère :

-          Non discriminatoire : égalité professionnelle entre hommes et femmes et place réservées aux travailleurs handicapés.

-          Formelles : informations obligatoires dans divers champs (heures de travail, congés, protection sociale, rémunération…).

Dans le cadre de la CCNS, les salariés sont classifiés par groupes, chaque groupe ouvrant droit à une rémunération minimale dite SMC (salaire minimum conventionnel).

1 et 2 : employés sans grande autonomie et responsabilité ; dotés d’une technicité.

3, 4 et 5 : techniciens avec autonomie et responsabilité ; dotés d’une technicité importante.

6 et 7 : cadres avec grande autonomie et responsabilité étendue ; dotés d’une technicité importante.

8 : cadre dirigeant avec autonomie et responsabilité décisionnelle et dotés d’une technicité importante. Pas de cadre dirigeant à l’ASO.

Synthèse de la CCNS applicable à l’ASO :

Le principe : le Contrat à Durée Indéterminée (code du travail et CCNS art 12.3.2.1) – voir chapitre IV, s’applique à la situation de notre association employeuse du fait de sa pratique de sport amateur. Tous les CDD sont donc contrats d’exception (remplacements longues durées ou maternité, accroissement temporaire d’activité, contrats aidés).

Au regard de la spécificité de l’activité du sport professionnel, les salariés visés par le chapitre XII doivent conclure des contrats à durée déterminée prévu à l’article L. 1242-2 et suivants et D.1242-1 du Code du Travail. Ces contrats sont appelés des CDD d’usage. Pas de contrats de ce type au sein de l’ASO.

2 cas particuliers de rémunérations :

Les assiettes forfaitaires de cotisations :

Les Associations sportives qui rémunèrent des personnes sur de faibles volumes horaires peuvent opter pour l’application d’une base forfaitaire pour le calcul de leurs cotisations de sécurité sociale. Un club sportif a donc la possibilité, sous certaines conditions, de cotiser, non plus sur le montant brut du salaire versé, mais sur une assiette forfaitaire établie suivant un barème réactualisé chaque année.

Elle s’applique à l’éducateur sportif, l’entraîneur ou la personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives.

Assiette forfaitaire sport : Montants au 1er janvier 2017.

Rémunération brute mensuelle Assiette forfaitaire
Inférieure ou égale à 438 € 49 €
De 439 € à 585 € 146 €
De 586 € à 780 € 244 €
De 781 € à 975 € 342 €
De 976 € à 1 121 € 488 €
Supérieure ou égale à 1 122 € Salaire réel

Les assiettes des contributions CSG et CRDS sont calculées sans l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Franchise de cotisation : non autorisée au sein de l’ASO (voir ci-dessous).

Une association, un club sportif ou une section sportive d’un club omnisport (si sa comptabilité est individualisée), employant moins de 10 salariés permanents (sportifs non compris) au 31 décembre de l’année précédente peut prétendre à utiliser la Franchise de Cotisation.

Pour rémunérer :

– un sportif ;

– une personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (guichetiers, commissaires, accompagnateurs, laveurs de maillots…).

Sont exclus de la franchise :

– le moniteur, l’éducateur ou le professeur enseignant un sport ;

– l’entraîneur ;

– les dirigeants et administrateurs salariés ;

– le personnel administratif, médical et para médical.

Situations ouvrant droit à la franchise :

Les sommes versées à l’occasion d’une manifestation sportive, donnant lieu à compétition et qui ne dépassent pas 126 euros (montant au 1er janvier 2017), ne sont pas assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, à la CSG et à la CRDS, au Fnal, au versement transport et au forfait social.

Cette mesure est limitée, par personne et par organisateur, aux 5 premières manifestations de chaque mois.