Que dit le Code du Sport :

Le Code du Sport Français appartient à l’ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil.

En 2004, le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a souhaité s’inscrire dans la démarche globale de l’État français tendant à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du Droit.

Le code du sport ainsi créé (par la méthode de la codification à droit constant), comprend quatre livres :

–          Organisation des activités physiques et sportives.

–          Acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale).

–          Les différents modes de pratique sportive, la sécurité et l’hygiène des lieux de pratique, ainsi que l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives.

–          Le financement du sport et l’application du code aux collectivités territoriales d’outre-mer.

La partie législative a été publiée en annexe à l’ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, et est consultable sur Légifrance.

Le Code du Sport précise les diplômes admis en homologation pour l’encadrement des activités sportives contre rémunération :

Niveau des diplômes – d’après réforme « LMD ».

CQP = Certificat de Qualification Professionnelle.

BEES = Brevet d’Etat d’Educateur Sportif – Brevet à 3 degrés ; abrogés en 2012.

BPJEPS = Brevet Professionnel de la Jeunesse et de l’Education Populaire et Sportive.

DEJEPS = Diplôme d’Etat de la Jeunesse et de l’Education Populaire et Sportive.

DESJEPS = Diplôme d’Etat Supérieur de la Jeunesse et de l’Education Populaire et Sportive.

NB : relation diplômes de l’encadrement sportif et filière STAPS.

–          Une validation de L2 éducation et motricité donne équivalence au BPJEPS APT.

–          Une validation de L3 entraînement donne des prérogatives de BEES 1^er degré selon les spécialités du diplôme suivi, ainsi que des dispenses de certaines Unités Capitalisables (UC) du DESJEPS (ancien BEES 2^ème degré).

Obligation du contrôle de l’État :

L’éducateur titulaire d’un diplôme admis en homologation pour l’enseignement contre rémunération doit se soumettre au contrôle de l’État en demandant une Carte Professionnelle.

Cette carte est délivrée pour une durée limitée et renouvelable, sous condition de moralité (casier judiciaire vierge, contrôlé par le Préfet de Département). La demande s’effectue auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de son département d’exercice.